Non à l’application provisoire du CETA

Début juillet, prenant acte de l’achèvement des négociations avec le Canada, la Commission européenne a officiellement soumis au Conseil de l’Union européenne le projet d’Accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (AECG, dit CETA, qui est un accord de libre-échange), pour adoption (à la majorité qualifiée) puis transmission au Parlement européen, conformément à la procédure requise pour la signature de traités commerciaux entre l’UE et un pays tiers.

Toutefois, considérant que cette procédure excluait toute possibilité pour eux d’exprimer leur avis sur l’opportunité de conclure ce traité commercial, les Etats membres ont exigé que le projet d’accord soit préalablement ratifié par chacun des parlements nationaux (un seul rejet suffirait alors à faire échec à l’accord). La Commission européenne a accepté, reconnaissant que le contenu de l’accord ne relevait pas que des compétences excusives de l’UE mais également pour partie des compétences des Etats membres (accord dit « mixte »). Cette décision a été saluée par les Etats membres.

Néanmoins, contrepartie de cette avancée saluée comme démocratique, la Commission européenne souhaite désormais proposer au Conseil de l’UE une application provisoire du CETA, en attendant la fin du processus de ratification. Cela reviendrait à appliquer certaines dispositions de l’accord pendant au moins deux ans. Opposé à un tel projet, je soutiens la démarche de mes collègues Suzanne Tallard et Jean-Paul Chanteguet qui ont écrit au Président de la République pour lui faire part de leur mécontentement, et je participerai mardi 11 octobre à une rencontre-échange, à l’Assemblée nationale, sur les impacts du CETA sur l’agriculture.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Protection anti-spam *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>