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Un projet de loi pour soutenir l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises

Le gouvernement a présenté, le 21 août dernier, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce projet de loi rassemble les mesures proposées dans le pacte pour l’artisanat, le plan d’action pour le commerce et les commerçants, pour l’adaptation du régime de l’auto-entrepreneur …